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Signature d’un contrat de transaction avec Mmes BACCAR et FOURQUIN afin d’assurer le règlement amiable du litige les opposant à la Ville de Paris, à la suite de l’accident dont elles ont été victimes, à l’Hôtel de Ville à Paris (4e), le 14 mars 2006. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec Mmes BACCAR et FOURQUIN un contrat de transaction afin d?assurer le r�glement amiable du litige opposant ces derni�res � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � Mme BACCAR, la somme de 7.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � Mme FOURQUIN, la somme de 13.000 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 3.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 20.000 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Mai 2008
Déliberation
2008 DALIAT 5
Conseil municipal
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