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DF 116 - Cession du terrain d’assiette de l’usine d’incinération désaffectée et déclassée d’Issy-les-Moulineaux (92). M. François DAGNAUD et Mme Anne HIDALGO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral des imp�ts ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Issy-les-Moulineaux (92), au 167, quai de la Bataille de Stalingrad, d?un terrain d?une superficie d?environ 38.954 m�tres carr�s occup� par une usine d?incin�ration des ordures m�nag�res d�saffect�e et d�class�e du domaine public ;

Consid�rant que ce terrain est situ� dans le p�rim�tre de la

Z.A.C. ?Issy-Bords de Seine?, dont la Soci�t� d?�conomie mixted?am�nagement et de d�veloppement �conomique des Hauts de Seine (SEM 92) est concessionnaire ;

Vu l?arr�t de toute activit� sur ce site, la d�saffectation de l?usine et le d�classement de cette emprise du domaine public communal le 4 f�vier 2008 ;

Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine municipal ne se justifie pas et qu?il convient donc de le c�der � la SEM 92 pour permettre la r�alisation de la Z.A.C. des Bords de Seine ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007 ;

Vu le protocole d?accord conclu entre la Ville de Paris et la SEM 92 le 18 avril 2007 et son avenant du 27 d�cembre 2007 prolongeant sa dur�e de validit� jusqu?au 30 juin 2008 ;

Vu l?avis des services de France Domaine du 27 octobre 2007 ;

Vu la saisine de France Domaine du 25 mars 2008 ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 d�cembre 2007 ;

Vu le plan de division parcellaire dress� le 11 f�vrier 2008 ;

Vu le projet de promesse de vente annex� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la signature de la promesse de vente visant le terrain sis 167, quai de la Bataille de Stalingrad � Issy-les-Moulineaux au profit de la SEM 92 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la conclusion d?une promesse de vente, conforme au texte joint � la pr�sente d�lib�ration, visant le terrain de l?usine d?incin�ration d�saffect�e sise 167, quai de la Bataille Stalingrad � Issy-les-Moulineaux, assis sur les parcelles cadastr�e G 7 et G 35.

Art. 2.- Est autoris�e la cession en deux tranches de ce terrain � la SEM 92, ou � toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Maire de Paris, selon les clauses de la promesse de vente jointe.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est et pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du ou des contrats de vente � intervenir.

Art. 4.- La Ville de Paris se d�clare redevable volontaire de la TVA immobili�re � l?occasion de cette cession.

Art. 5.- Le prix de cession est fix� � 53,35 millions d?euros hors taxes, index�s selon les dispositions mentionn�es � la promesse de vente. Le prix de cession de la tranche 1, d?une superficie d?environ 8.734 m�tres carr�s est �valu� � 12,02 millions d?euros ; celui de la tranche 2, correspondant au solde du terrain est �valu� � 41,33 millions d?euros.

Art. 6.- Dans l?hypoth�se o�, dans un d�lai fix� � cinq ans apr�s l?ach�vement des travaux, la superficie totale HON de bureaux r�alis�e sur le site d�passerait les 24.000 m�tres carr�s projet�s par la SEM 92, la cession fera l?objet d?un compl�ment de prix � hauteur de 350 euros par m�tre carr� HON compl�mentaire, selon les clauses de la promesse de vente.

Art. 7.- Les ventes interviendront selon un �ch�ancier de paiement. Le premier versement correspondant � la moiti� du prix, aura lieu � la date de la signature des contrats de cession et le second versement, correspondant au solde du prix de vente dans le d�lai d?un an � compter de la date de signature des contrats.

Art. 8.- La d�pense r�elle de 53,35 millions d?euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 08V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette r�elle � provenir de la cession vis�e � l?article 1 sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes r�elles attendues (deux versements de 6,01 millions d?euros et deux versements de 20,665 millions d?euros) seront constat�es rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n�08V00092DU.

Art. 10.- Les recettes de cette vente et compl�ments de prix seront recouvr�s sur l?exercice 2008 et les exercices suivants.

Mai 2008
Déliberation
2008 DU -
Conseil municipal
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