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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet+ 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires et les d�crets n� 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif � l?indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales et n� 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif � l?indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s ;

Vu le d�cret n� 2008-199 du 27 f�vrier 2008 relatif � la r�mun�ration des heures suppl�mentaires de certains fonctionnaires ;

Vu la d�lib�ration 2002 PP 83-2� des 18 et 19 novembre 2002 portant fixation des modalit�s de r�mun�ration des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectivement r�alis�s par certains personnels de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 fixant les modalit�s d?attribution du r�gime indemnitaire pouvant �tre octroy� � certains personnels des cat�gories A et B de la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration du 10 avril 2008, par lequel M. le pr�fet de police lui propose la modification des d�lib�rations 2002 PP 83-2� des 18 et 19 novembre 2002 portant fixation des modalit�s de r�mun�ration des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectivement r�alis�s par certains personnels de la pr�fecture de police et 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 fixant les modalit�s d?attribution du r�gime indemnitaire pouvant �tre octroy� � certains personnels des cat�gories A et B de la pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?article 2 de la d�lib�ration 2002 PP 83-2� des 18 et 19 novembre 2002 susvis�e est modifi� comme suit :

Au 1� du I, les mots : ?lorsque la r�mun�ration de ces derniers est au plus �gale � l?indice brut 380? sont supprim�s.

Le II est supprim�.

Le III devient II et au 1er, les mots ?au I et II ci-dessus? sont remplac�s par les mots ?au I ci-dessus?.

Art. 2.- A l?article 5 de la m�me d�lib�ration, les mots ?des indemnit�s forfaitaires pour travaux suppl�mentaires et? sont supprim�s.

Art. 3.- Au 3�me alin�a de l?article 7 de la m�me d�lib�ration, les mots ?1,07? sont remplac�s par les mots ?1,25?.

Art. 4.- L?article 2 de la d�lib�ration 2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 susvis�e est modifi� comme suit :

Au 2�me alin�a, les mots ?jusqu?au 7�me �chelon et/ou?sont supprim�s.

Le 3�me alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :

?- d?une prime de rendement additionn�e d?une indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires (IFTS) aux personnels du 1er grade dont la r�mun�ration est sup�rieure � celle qui correspond � l?indice brut 380 ou des 2�me et 3�me grades de leur corps, par r�f�rence aux dispositions des textes en vigueur susvis�s applicables aux personnels des administrations centrales de l?Etat.?

III- le 4�me alin�a est supprim�.

Art. 5.- A l?article 6 de la m�me d�lib�ration, les mots ?ni avec une autre indemnit� pour travaux suppl�mentaires ni? sont supprim�s.

Art. 6.- Au 3�me alin�a de l?article 12 de la m�me d�lib�ration, les mots ?dont la r�mun�ration est au plus �gale � celle qui correspond � l?indice brut 380 (7�me �chelon)? sont supprim�s.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 21 novembre 2007, � l?exception de l?article 3 qui prend effet � compter du 1er janvier 2008.

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