retour Retour

Vœu relatif à la protection du petit commerce de proximité.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le 2 ao�t 2005, � l?initiative du Ministre du Commerce, Renaud DUTREIL, le Parlement adoptait une loi pr�voyant l?�largissement du droit de pr�emption des villes aux baux commerciaux et aux fonds de commerce. Deux ann�es et demi durant, le Conseil de Paris n?a eu de cesse de r�clamer la publication des d�crets d?application de cette loi. Ceux-ci ont enfin �t� publi�s le 26 d�cembre 2007.

Une premi�re analyse de la mise en oeuvre pratique de cette loi dans la Capitale fait appara�tre qu?en l?�tat actuel celle-ci se r�v�le tr�s difficilement applicable.

-Parce qu?elle ne r�pond en aucun cas au probl�me central de la flamb�e des loyers commerciaux, le propri�taire des murs ayant toujours la possibilit� d?augmenter le loyer apr�s la pr�emption du bail par la Ville.

- Parce qu?elle ne r�pond pas d�s lors � l?impossibilit� dans laquelle se trouvent les petits commerces de proximit�, et tout particuli�rement les commerces de bouche que la Ville voudrait r�implanter, d?affronter des loyers trop �lev�s.

-Parce que l?examen syst�matique et l?intervention m�metr�s s�lective par la Ville sur une partie des quelques 20.000 transactions annuelles de baux commerciaux dans la Capitale, en plus d?�tre lourde techniquement et administrativement, pourrait tr�s vite se r�v�ler financi�rement ruineuse.

- Parce que le flou de l?actuelle loi est total quant � la gestion des baux et des fonds, durant la p�riode comprise entre la pr�emption par la Ville et la r�trocession � un repreneur. Ainsi, dans le cas des fonds de commerce, qu?en sera-t-il par exemple de la gestion de stocks p�rissables et plus encore des personnels par une collectivit� non habilit�e juridiquement � faire acte de commerce ?

-Parce que le flou est identique s?agissant de la r�trocession des baux et des fonds pr�empt�s. Ainsi qu?adviendra-t-il si le propri�taire des murs refuse (comme la loi lui en reconna�t le droit) le repreneur pressenti par la Ville au motif que l?activit� de ce dernier porte atteinte � ses int�r�ts ? Ou, si au terme d?une ann�e, la Ville n?ayant pas retrouv� de repreneur, doit r�troc�der le bail au premier acqu�reur aux conditions qu?elle �tait pr�te � consentir � un commerce de proximit� ?

- Parce qu?enfin cette loi ne pr�voit pas la possibilit� pour une ville de d�l�guer son droit de pr�emption, par exemple � une soci�t� d?�conomie mixte.

Le dispositif ainsi propos� g�n�re donc un grand nombre d?incertitudes juridiques. Il expose les communes � des d�penses tr�s importantes qui pourraient �tre jug�es par les Chambres r�gionales des comptes comme �tant abusives dans la mesure o� elles ne garantissent pas de fa�on p�renne la diversit� commerciale.

C?est pourquoi, en r�ponse au voeu pr�sent� par M. Georges SARRE et les Elus du groupe MRC, sur proposition de l?Ex�cutif municipal,

Emet le voeu :

-Que le Parlement saisisse l?opportunit� du d�bat relatif �la Loi de Modernisation Economique pour op�rer les modifications l�gislatives n�cessaires pour rendre enfin applicable la pr�emption des baux et des fonds commerciaux par les municipalit�s.

- Que le Gouvernement renonce � lib�raliser l?implantation des surfaces commerciales de moins de 1.000 m� qui s?av�rerait fatale aux commerces de proximit�.

Mai 2008
Déliberation
2008 V. 21
Conseil municipal
retour Retour