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Signature d’un contrat de transaction avec la CPAM de Paris afin d’assurer le règlement amiable du litige l’opposant à la Ville de Paris, à la suite de l’accident dont ont été victimes Mmes BACCAR et FOURQUIN, à l’Hôtel de Ville (4e), le 14 mars 2006. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la CPAM de Paris afin d?assurer le r�glement amiable du litige l?opposant � la Ville de Paris, � la suite de l?accident dont ont �t� victimes Mmes BACCAR et FOURQUIN, � l?H�tel de Ville (4e), le 14 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris, la somme de 4.814,99 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 4.814,99 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Mai 2008
Déliberation
2008 DALIAT 6
Conseil municipal
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