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Protocoles d’accord avec différents tiers pour permettre l’indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ou privé. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer des protocoles d?accord avec diff�rents tiers pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages caus�s � son domaine public ou priv� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, � concurrence des sommes indiqu�es, des protocoles d?accord avec les diff�rents tiers �num�r�s ci-apr�s, pour permettre l?indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages caus�s � son domaine public ou priv�.

Nom des d�biteurs

Montant de l?indemnit� en euros

Date du dommage

RATP

17.204,00

Novembre 2007

GAN

10.231,18

5 f�vrier 2007

COVEA FLEET

1.581,06

12 mars 2007

Art. 2.- Les recettes correspondantes, d?un montant total de 29.016,24 euros, seront constat�es au compte 70878, des rubriques 823 et 026, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2008 et exercices ult�rieurs au besoin.

Mai 2008
Déliberation
2008 DEVE 50
Conseil municipal
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