retour Retour

Modalités de prise en charge des frais de transport, de mission et de réception des conseillers de Paris et adjoints au maire d’arrondissement. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants, L. 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon ;

Vu l?article L. 2123-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatif aux frais de mission et de repr�sentation des membres du conseil municipal ;

Vu le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements temporaires des personnels civils de l?Etat ;

Vu l?article R. 1617-11 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif aux r�gies d?avances ;

Vu l?arr�t� du minist�re du budget et de la r�forme de l?Etat du 19 d�cembre 2005 relatif au montant par op�ration des d�penses payables par l?interm�diaire d?un r�gisseur d?avances ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet les modalit�s de prise en charge des frais de transport, de mission et de r�ception des conseillers de Paris et adjoints au maire d?arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est habilit� � d�terminer la composition des d�l�gations du Conseil de Paris repr�sentant la Ville de Paris en France et � l?�tranger, � �tablir les ordres de mission des membres de ces d�l�gations, � d�signer les membres du Conseil de Paris dont les frais de transport, de mission et de r�ception engag�s dans le cadre de l?exercice de leur mandat municipal ouvrent droit � prise en charge dans les conditions d�finies ci-dessous.

Art. 2.- Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions suivantes :

- dans Paris :

- une carte de circulation RATP deux zones (Navigo) est mise � la disposition de chaque conseiller de Paris et de chaque adjoint au maire d?arrondissement et de chaque conseiller d?arrondissement ;

- � titre exceptionnel, en cas de situation de force majeuren�cessitant la pr�sence de l?adjoint au maire assurant une permanence, des frais de taxi peuvent lui �tre rembours�s ; cette prise en charge est �tendue, hors Paris, � la desserte des a�roports pour les �lus en mission.

- en France et � l?�tranger :

- transport par voie de chemin de fer sur la base du tarif le plus �conomique ou, le cas �ch�ant, du tarif de la premi�re classe pour les trajets de plus de deux heures ;

- transport a�rien court et moyen courrier sur la base dutarif le plus �conomique ;

- transport a�rien long-courrier de plus de trois heures sur labase du tarif d?une classe sup�rieure � la classe �conomique ;

- en cas d?utilisation par l?�lu en mission de son v�hicule personnel, les frais ainsi occasionn�s sont rembours�s par des indemnit�s kilom�triques au taux en vigueur au moment du d�placement et fix� par r�f�rence aux dispositions de l?arr�t� du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit�s kilom�triques pr�vus � l?article 10 du d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006 ; les frais de p�age d?autoroute et de carburant sont �galement rembours�s sur pi�ces justificatives.

- � titre exceptionnel, en raison de conditions d?urgence eten l?absence de toute autre possibilit� utilisable de liaison a�rienne par vol r�gulier, des vols sp�ciaux pourront �tre affr�t�s sur proposition du maire de Paris.

Art. 3.- La prise en charge des frais de mission et de r�ception ainsi que de participation � des colloques et congr�s se fera sur la base des frais r�els sur justificatifs pour tout membre du conseil de Paris nomm�ment d�sign� par le maire.

Art. 4.- Des avances sur frais de mission et sur divers frais accessoires expos�s � l?occasion de ces missions peuvent �tre consenties par la r�gie du secr�tariat g�n�ral du conseil de Paris sans toutefois pouvoir exc�der 2.000 euros.

Art. 5.- La prise en charge des frais de d�placement, de mission et de r�ception engag�s dans le cadre de leur activit� municipale par les �lus nomm�ment d�sign�s par le maire de Paris se fera, dans les conditions fix�es � l?article 3, dans la limite des cr�dits pr�vus :

- au chapitre 011, article 6247 (transport collectif) ;

- au chapitre 011, article 6257 (frais de r�ception) et article 6185 (colloques et s�minaires) ;

-au chapitre 65, article 6532 (frais de mission des maires,adjoints et conseillers).

Mai 2008
Déliberation
2008 SGCP 5
Conseil municipal
retour Retour