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G - Fixation du prix de vente au public et aux administrations de reproductions de documents d'archives effectuées par la Direction des services d'archives de Paris. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu l'article 66 de la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, particuli�rement en ce qui concerne les archives ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer de nouveaux tarifs de vente au public et aux administrations pour les reproductions de documents d'archives effectu�es par la Direction des services d'archives de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le prix de vente au public et aux administrations de reproductions de documents d'archives effectu�es par la Direction des services d'archives de Paris est fix� selon le tarif indiqu� aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-apr�s, � compter de la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Le tarif des photocopies de documents d'archives non reli�s est fix� de la mani�re suivante :
- photocopie de documents graphiques format A4 (21 cm x 29,7 cm) = 2 F ;
- photocopie de documents graphiques format A3 (29,7 cm x 42 cm) = 4 F ;
- photocopie de documents graphiques ou figur�s (plans) d'un format sup�rieur, format A2 (42 cm x 59,4 cm) ou A1 (59,4 cm x 84 cm) = 15 F ;
- photocopie de documents graphiques ou figur�s de format A0 (84 cm x 118,80 cm) ou d'un format sup�rieur dont la largeur ne peut �tre sup�rieure � 90 cm = 30 F.
Art. 3.- Le tarif des photographies de documents d'archives est fix� de la mani�re suivante :
- photographie noir et blanc, format 18 cm x 24 cm = 32 F ;
- photographie noir et blanc, format 24 cm x 30 cm = 50 F ;
- photographie noir et blanc, format 30 cm x 40 cm = 70 F ;
- autres travaux photographiques : sur devis.
Art. 4.- Les �ventuels frais de port et d'emballage sont en sus. Le minimum de perception lors d'un envoi postal de reproductions (notamment photocopies) est de 20 F.
Art. 5.- Les tarifs particuliers suivants sont pratiqu�s pour la vente des reproductions d'archives aux administrations publiques, directions municipales, organismes et personnalit�s diverses :

1 - b�n�ficiaires de la remise gratuite
- Conseil de Paris ;
- Cabinet du Maire ;
- Secr�tariat g�n�ral - Direction g�n�rale des services du D�partement ;
- Services de la Direction des Affaires culturelles ;
- Services producteurs des documents originaux reproduits, qu'ils soient services de l'Etat, de la Ville ou du D�partement de Paris.

2 - b�n�ficiaires de la remise de 50 %
- Direction et services de la Mairie de Paris autres que la Direction des Affaires culturelles ;
- Mairies d'arrondissement ;
- Centre d'Action sociale ;
- Cr�dit municipal ;
- Atelier parisien d'urbanisme ;
- Archives nationales, Archives d�partementales et Archives communales.
Art. 6.- Les recettes seront imput�es au chapitre 945, sous-chapitre 945-26, article 700, sous-d�tail 20, "vente de publications et divers documents administratifs", du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997, et des exercices ult�rieurs.
Art. 7.- Un arr�t� de M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, fixera chaque ann�e, la revalorisation des tarifs indiqu�s aux articles 2, 3, 4 et 5 susvis�s.

Mars 1997
Déliberation
1997 DAC 1
Conseil général
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