D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la d�lib�ration D. 1133, en date du 6 juillet 1981, portant r�organisation des oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la Convention g�n�rale du 23 novembre 1981 relative � l'octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris et notamment l'article premier concernant le cahier des charges qui d�finit le r�gime des pr�ts sociaux ;
Vu la Convention du 21 janvier 1982 ouvrant aux agents du D�partement de Paris la possibilit� d'obtenir des pr�ts ;
Vu la d�lib�ration GM. 89, en date des 25 et 26 mars 1996, revalorisant de 3 % les plafonds de ressources familiales, assouplissant les conditions d'attribution des pr�ts sociaux (avec et sans int�r�ts) et r�actualisant les montants des pr�ts sociaux avec int�r�ts ;
Consid�rant qu'il y a lieu de revaloriser de 3 % les plafonds de ressources familiales, d'ouvrir les pr�ts sociaux sans int�r�ts aux assistantes maternelles de cr�ches familiales et de pr�ciser l'un des motifs d'obtention du pr�t sans int�r�ts de 6.500 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de r�viser le cahier des charges annex� � la Convention g�n�rale du 23 novembre 1981 concernant les pr�ts sociaux destin�s aux personnels des administrations parisiennes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris constate que le bar�me fixant les plafonds de ressources familiales des pr�ts sociaux octroy�s aux personnels des administrations parisiennes subit une augmentation de 3 % � compter du 2 avril 1997.
Art. 2.- La commission d'attribution des pr�ts sociaux, institu�e par la Convention g�n�rale du 23 novembre 1981 relative � l'octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris et applicable au D�partement de Paris, est habilit�e � modifier le cahier des charges annex� � ladite convention afin que soient prises en compte les mesures d'am�nagement du r�gime des pr�ts sociaux dont le principe est approuv�.