D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi modifi�e du 10 ao�t 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n� 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7� du Code g�n�ral des imp�ts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n� 95-858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de T.V.A. � 20,60 % � compter du 1er ao�t 1995 ;
Vu le d�cret n� 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le d�cret n� 83-16 du 13 janvier 1983 portant �tablissement de la liste des pi�ces justificatives des paiements des communes, des d�partements, des r�gions et des �tablissements publics locaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de fixer et de r�gler les honoraires des avocats du D�partement de Paris au titre de l'ann�e 1996 (1�re partie du reliquat) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � r�gler aux avocats du D�partement de Paris, au titre des honoraires aff�rents � l'ann�e 1996 (1�re partie du reliquat) la somme de 64.159,20 F selon la r�partition jointe � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1997.