D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 et 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comit�s techniques paritaires ;
Vu le d�cret n� 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comit�s techniques paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire du D�partement de Paris dans sa s�ance du 24 f�vrier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'instaurer un comit� technique paritaire du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu� un comit� technique paritaire du D�partement de Paris.
Art. 2.- La composition du comit� technique paritaire pr�vu � l'article premier ci-dessus est la suivante :
Comit� technique paritaire du D�partement de Paris

Repr�sentants de l'Administration :
- 8 titulaires ;
- 8 suppl�ants.

Repr�sentants du personnel :
- 8 titulaires ;
- 8 suppl�ants.