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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre au référé précontractuel engagé par la société "Levaux" devant le Président du Tribunal administratif de Paris tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission d'appel d'offres du Département de Paris rejetant l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la restructuration et la modernisation du lycée Henri-IV (5e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre au r�f�r� pr�contractuel engag� par la soci�t� "Levaux" devant le Pr�sident du Tribunal administratif de Paris tendant � obtenir l'annulation de la d�cision de la Commission d'appel d'offres du D�partement de Paris rejetant l'offre qu'elle avait pr�sent�e dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la restructuration et la modernisation du lyc�e Henri-IV (5e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre au r�f�r� pr�contractuel engag� par la soci�t� "Levaux" devant le Pr�sident du Tribunal administratif de Paris tendant � obtenir l'annulation de la d�cision de la Commission d'appel d'offres du D�partement de Paris du 13 f�vrier 1997 rejetant son offre, l'annulation de la proc�dure de s�lection et d'attribution du march�, objet de l'appel d'offres pour la restructuration et la modernisation du service restauration du lyc�e Henri-IV (5e), l'examen de son offre par la Commission d'appel d'offres et le versement d'une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs de Paris et des Cours administratives d'appel.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance de r�f�r� ou � d�fendre au pourvoi en cassation que viendrait � former la requ�rante.

Mars 1997
Déliberation
1997 AJ 14
Conseil général
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