D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 mars 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, d'une part, soumet � son approbation une convention-type relative � la mise � disposition des familles de travailleuses familiales et d'aides m�nag�res et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes � ladite convention-type avec des associations gestionnaires ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e une convention-type, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relative � la mise � disposition des familles de travailleuses familiales et d'aides m�nag�res.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � signer des conventions conformes � ladite convention-type avec les associations gestionnaires.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e aux chapitres 953, sous-chapitre 953-51, article 642 : "Protection maternelle et infantile", et 954, sous-chapitre 954-10, article 642-9 : "Aide sociale � l'Enfance", du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.