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G - 1° Signature de l'avenant n° 3 à la convention de délégation de service public relative à la mise en place d’un service de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants et en particuliers l'article L 1411-2 ;

Vu la convention de d�l�gation de service du 10 juillet 2003 entr�e en vigueur le 22 novembre 2003 modifi�e par ses avenants en date des 21 d�cembre 2006 et 17 d�cembre 2007 ;

Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres si�geant en Commission SAPIN en application de l'article L 1411-6, en date du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer l?avenant n� 3 � la convention de d�l�gation de service public relatif � la mise en place d?un service de transport collectif, � la demande, des personnes handicap�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l?avenant n� 3 � la convention de d�l�gation de service public relative � la mise en place d?un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Les d�penses seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris, rubrique D882, mission 443, au chapitre 11, article 611, sous r�serve de financement

Septembre 2009
Déliberation
2009 DVD 223
Conseil général
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