D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration GM 197-1� du 10 juillet 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des sages femmes du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 343-1� du 19 octobre 1992 modifi�e fixant le statut particulier des psychologues du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration GM 21-1� du 23 janvier 1995 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;

Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui demande de modifier des dispositions statutaires concernant certains corps du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - A l?article 3 de la d�lib�ration GM 197-1� du 10 juillet 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des sages femmes du D�partement de Paris, les mots ", et �g�s de 45 ans au 1er janvier de l?ann�e du concours. Cette limite d?�ge peut �tre recul�e ou supprim�e dans les conditions pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur" sont supprim�s.

Art. 2. - Au 1er) de l?article 3 de la d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris les mots : ", �g�s de 45 ans au plus au 1er janvier de l?ann�e du concours. La limite d?�ge est supprim�e ou recul�e conform�ment aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires en vigueur" sont supprim�s.

Art. 3. - La d�lib�ration GM 343-1� du 19 octobre 1992 modifi�e fixant le statut particulier des psychologues du D�partement de Paris est modifi�e ainsi qu?il suit :

-le 2e alin�a du 3�) de l?article 3 est supprim� ;

- dans le m�me article 3, les mots ", sans condition d?�ge," sont supprim�s.

Art. 4. - Au 2�) de l?article 4 de la d�lib�ration GM 21-1� du 23 janvier 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers socio-�ducatifs du D�partement de Paris les mots "�g�s d?au moins quarante ans et" sont supprim�s.

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