�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer une convention avec l?Etat et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie relative aux modalit�s d?organisation et de fonctionnement du Fonds D�partemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris ;

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es ;

Vu l?article L 146-5 du code de l?action sociale et des familles relatif � la gestion et aux modalit�s d?organisation d?un fonds d�partement de compensation du Handicap par la MDPH ;

Vu la lettre circulaire du ministre d�l�gu� � la S�curit� Sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille dat�e du 19 mai 2006 et adress�e aux pr�fets de d�partements ;

Vu les engagements pr�existants concernant les contributeurs du Site � la Vie Autonome de Paris ;

Consid�rant la d�cision de la COMEX du 26 mai 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention tripartite, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l?Etat et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris pour les modalit�s d?organisation et de fonctionnement du Fonds D�partemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris.

�