�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 1311-1 et suivants.

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer une convention avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie ;

Vu la loi 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) concernant les relations entre le CNSA et le Conseil g�n�ral de Paris.

�