�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2003 DRH 10-1� G du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de sant� du d�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 2006-24 G des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 modifi�e portant dispositions communes applicables � certains corps de fonctionnaires de cat�gorie B du D�partement ;

Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 15 septembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui demande de modifier des dispositions statutaires concernant certains corps du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier. - Les trois premiers alin�as de l?article 2 de la d�lib�ration 2003 DRH 10-1� G du 7 juillet 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des cadres de sant� du d�partement de Paris sont remplac�s par les alin�as suivants :

"Les cadres de sant� sont recrut�s :

1� Par concours sur titres interne ouvert, pour 90 % des postes, aux fonctionnaires titulaires du dipl�me de cadre de sant� et justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en position d?activit� ou de d�tachement dans un corps d?une administration parisienne correspondant � la fili�re et le cas �chant, � la sp�cialit� ouverte au concours, ainsi qu?aux agents publics non titulaires d?une administration parisienne titulaires du dipl�me de cadre de sant� dans la fili�re et, le cas �ch�ant, la sp�cialit� ouverte au concours, et justifiant de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans cette fili�re et, le cas �ch�ant, cette sp�cialit�.

2� Par concours sur titres externe ouvert, pour 10 % des postes, aux candidats titulaires des dipl�mes ou titres requis pour �tre recrut�s dans les corps d?infirmi�res et d?infirmiers parisiennes, de personnel de r��ducation et de manipulateurs d?�lectroradiologie m�dicale du d�partement de Paris, et du dipl�me de cadre de sant�. Ils doivent, en outre, justifier de l?exercice dans le secteur public ou priv� d?une activit� professionnelle de m�me nature ou �quivalente � celle des agents appartenant aux corps pr�cit�s pendant au moins cinq ans en �quivalent temps plein, dans la fili�re et, le cas �ch�ant, la sp�cialit� qui correspond � leur dipl�me et aux postes ouverts au concours.�

Art. 2. - Au dernier alin�a de l?article 3-IV de la d�lib�ration DRH 2006-24 G des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables � certains corps de fonctionnaires de cat�gorie B, les termes "le II", sont remplac�s par ", selon le cas, le II ou le III du pr�sent article".

�