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G - Signature d’une convention avec l’association pour le droit à l’initiative économique, Adie (9e) pour son action d’aide à la création d’entreprise ou d’activité notamment en faveur des bénéficiaires Parisien(ne)s du RSA. Mme Seybah DAGOMA et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi n�88.1088 du 1er d�cembre 1988 modifi�e relative au Revenu Minimum d?Insertion (R.M.I.) ;

Vu la loi n�2008-1249 du 1er d�cembre 2008 relative � la g�n�ralisation du Revenu de Solidarit� Active (R.S.A.) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Association pour le droit � l?initiative �conomique, Adie (9e) pour son action d?aide � la cr�ation d?entreprise ou d?activit� en faveur des personnes les plus en difficult�, dont les b�n�ficiaires Parisien(ne)s du RSA mentionn�(e)s � l'article L 262-28, tenus � accomplir des d�marches d'insertion ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Seybah Dagoma et M.Christian Sautter au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer une convention avec l?Association pour le droit � l?initiative �conomique, Adie, (Paris 9e) pour son action d?aide � la cr�ation d?entreprise ou d?activit� en faveur des personnes les plus en difficult�, dont les b�n�ficiaires Parisien(ne)s du RSA mentionn�(e)s � l'article L 262-28, tenus � accomplir des d�marches d'insertion.

Art. 2. - Afin de soutenir les activit�s de l?association pour le droit � l?initiative �conomique, qui sont d�velopp�es dans le cadre de la convention susvis�e, une aide financi�re est vers�e par le D�partement de Paris.

Le montant de l?aide accord�e se r�partit comme suit :

1) une subvention annuelle totale de 20.000 euros en 2009, 20.000 euros en 2010 et 20.000 euros en 2011 au titre de l?organisation par l? Adie, d?informations collectives mensuelles sur le micro-cr�dit dans les locaux des 5 Maisons des Entreprises et de l?Emploi (MdEE).

2) une participation financi�re d?un montant global maximal de 720.000 euros r�partie sur 2009 et les ann�es ult�rieures, au titre des actions men�es d?accompagnement des entrepreneurs b�n�ficiaires Parisien(ne)s du RSA mentionn�(e)s � l'article L 262-28, tenus � accomplir des d�marches d'insertion, et l?accompagnement de ces publics dans leur d�marche de cr�ation, jusqu?� concurrence de 300 accords de pr�ts aux cr�ateurs relevant de ce statut.

Art. 3 - La d�pense annuelle de 20.000 euros, au titre de l?organisation par l?Adie, d?informations collectives mensuelle sur le micro-cr�dit dans les locaux des 5 Maisons des Entreprises et de l?Emploi, sera imput�e au chapitre 65, rubrique 91, nature 6574 du Budget de Fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2009, 2010 et 2011, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants.

Art. 4. - La d�pense totale de 720.000 euros, au titre des actions d?accompagnement men�es pour les entrepreneurs b�n�ficiaires Parisien(ne)s du RSA mentionn�(e)s � l'article L. 262-28, tenus � accomplir des d�marches d'insertion, et l?accompagnement de ces publics dans leur d�marche de cr�ation, sera imput�e au chapitre 017, rubrique 564, nature 6568-5 du Budget de Fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2009 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve du vote des cr�dits correspondants.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DDEE 39
Conseil général
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