�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L-1411-1 et suivants ;

Vu l?avis �mis le 8 septembre 2009 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de l?article L 1411-4 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le rapport de pr�sentation �tabli au titre de l?article L.411-4 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de d�l�gation de service public pour l?exploitation d?un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es (PAM 75), pour une dur�e de 6 ans, demande l'autorisation de lancer la consultation et d?accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le principe de d�l�gation de service public pour l?exploitation d?un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es (PAM 75), pour une dur�e de 6 ans, est approuv�.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation.

�