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G Signature d'une convention relative au cofinancement par le Fonds Social Européen "Compétitivité régionale et emploi" d'une action d'accompagnement social et professionnel d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) puis du revenu de solidarité active (RSA), mise en place par le Département de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le r�glement g�n�ral, r�glement (CE) n� 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 abrogeant le r�glement CE n� 1260/1999 ;

Vu le R�glement (CE) n�1828/2006 de la Commission du 8 d�cembre 2006 sur les modalit�s d?ex�cution des r�glements sus vis�s ;

Vu le R�glement (CE) n�1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994, concernant les irr�gularit�s et le recouvrement des sommes ind�ment vers�es dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l?organisation d?un syst�me d?information dans ce domaine ;

Vu le R�glement (CE) n�2035/2005 de la Commission du 12 d�cembre 2005 modifiant le r�glement (CE n�1681/94 ;

Vu le D�cret n� 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les r�gles nationales d'�ligibilit� des d�penses des programmes cofinanc�s par les fonds structurels pour la p�riode 2007-2013 ;

Vu la Circulaire Premier ministre n� 5197/SG du 12 f�vrier 2007 relative � la communication sur les projets financ�s par l?Union Europ�enne dans le cadre de la politique de coh�sion �conomique et sociale ;

Vu la Circulaire Premier ministre n� 5210/SG du 13 avril 2007 portant sur le dispositif de suivi, de gestion et de contr�le des programmes cofinanc�s par les fonds structurels pour la p�riode 2007-2013 ;

Vu La d�cision C (2007) 3396 du 9 juillet 2007 de la Commission europ�enne portant adoption du Programme Op�rationnel (PO) du Fonds Social Europ�en au titre de l?Objectif "comp�titivit� r�gionale et emploi" de la France ;

Vu l?avis favorable du Comit� R�gional Unique de Programmation (CRUP) du 24 juin 2009 ;

Vu la notification de la d�cision de l?autorit� de gestion comp�tente en date du 8 juillet 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention relative au cofinancement par le Fonds Social Europ�en "Comp�titivit� r�gionale et emploi" d'une action d'accompagnement social et professionnel d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) puis du revenu de solidarit� active (RSA), mise en place par le D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission ;

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de Paris, Pr�fet de la R�gion Ile-de-France la convention de cofinancement par le Fonds Social Europ�en "Comp�titivit� R�gionale et Emploi", dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Les recettes correspondantes: 2.753.546 euros au maximum seront inscrites au chapitre 74 rubrique 548 nature 74771 du budget de fonctionnement 2010 du D�partement de Paris.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DASES 483
Conseil général
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