�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH 18-G du Conseil de Paris des 12 et 13 d�cembre 2005 accordant la garantie du D�partement de Paris pour un emprunt contract� par � Immobili�re 3F � aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de cr�ation d?un centre d?h�bergement, situ� 94, rue de Charonne (11�me) ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 1-G du Conseil de Paris du 26 mai 2008 modifiant la garantie du D�partement de Paris pour l?emprunt pr�cit� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 septembre 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de maintenir la garantie du D�partement de Paris pour les emprunts pr�cit�s au profit de R�sidences Sociales Ile-de-France et de l?autoriser � signer des conventions de transfert de pr�ts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le D�partement de Paris maintient sa garantie au profit de R�sidences Sociales Ile-de-France, pour la totalit� de la dur�e, du service des int�r�ts et de l?amortissement de l?emprunt dont le d�tail figure en annexe 1 de la pr�sente d�lib�ration, contract� par � Immobili�re 3F � aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de cr�ation d?un centre d?h�bergement, situ� 94, rue de Charonne (11�me).

Article 2 : Au cas o� R�sidences Sociales Ile-de-France, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.

Article 3 : Le D�partement de Paris s?engage pendant toute la dur�e du pr�t � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Article 4 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer, au nom du D�partement de Paris, des conventions de garantie � passer entre le D�partement de Paris et R�sidences Sociales Ile-de-France et � intervenir aux conventions de transfert de pr�t qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et R�sidences Sociales Ile-de-France, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement du D�partement � l?emprunt vis� � l?article premier.

�