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G - Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de papiers divers et spéciaux destinés aux services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d’un budget annexe et aux mairies d’arrondissement, et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?adh�sion du D�partement de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de papiers divers et sp�ciaux destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement et d?attribution du march� � bons de commande sur appel d?offres ouvert en vue de la fourniture de papiers divers et sp�ciaux destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une dur�e de un an, reconductible au maximum trois fois un an ;

Vu le d�cret n� 2006-975 du 1er ao�t 2006 portant Code des March�s publics ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier. - Est approuv� le principe d?adh�sion du D�partement de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de papiers divers et sp�ciaux destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement.

Art. 2. - M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer la convention constitutive dudit groupement.

Art. 3. - Sont approuv�s dans le cadre dudit groupement le principe et les modalit�s de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 40, 57 � 59, 77 CMP) relatif � la fourniture de papiers divers et sp�ciaux destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement.

Art. 4. - Sont approuv�s les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res ainsi que le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � la fourniture de papiers divers et sp�ciaux destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une p�riode d?un an � compter de la date de notification et reconductible, dans les m�mes termes, au maximum trois fois un an.

Art. 5. - Conform�ment aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53-I � III du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, le coordonnateur du groupement est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 6. - Le coordonnateur du groupement est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils annuels sont :

Seuils globaux :

Montant minimum annuel : 115.000 euros HT (137.540 euros TTC)

Montant maximum annuel : 460.000 euros HT (550.160 euros TTC)

R�partis comme suit :

Ville de Paris :

Montant minimum annuel : 100.000 euros HT (119.600 euros TTC)

Montant maximum annuel : 400.000 euros HT (478.400 euros TTC)

D�partement de Paris :

Montant minimum annuel : 15.000 euros HT (17.940 euros TTC)

Montant maximum annuel : 60.000 euros HT (71.760 euros TTC)

Art. 7. - Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris chapitre 011, rubrique 020, article 6064, sur les budgets annexes au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DALIAT 37
Conseil général
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