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G Signature, dans le cadre du transfert des Cellules d’Appui Pour l’Insertion au Département de Paris, des actes de cession de baux concernant des locaux à usage de bureaux situés 96 rue Orfila (20e) et 14 rue des Reculettes/35 à 39 rue Croulebarbe (13e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 11 ao�t 2009 ;

Vu les projets d?actes de cession de baux concernant les locaux � usage de bureaux situ�s 96 rue Orfila (20e) et situ�s 14, rue des Reculettes/35 � 39 rue Croulebarbe (13e) ;

Consid�rant que les Cellules d?Appui pour l?Insertion (CAPI) sont actuellement g�r�es par le CAS-VP dans le cadre de conventions pluriannuelles sign�es entre le CAS-VP et le D�partement de Paris(DASES) qui prend en charge leur co�t de fonctionnent ;

Consid�rant qu?il a �t� adopt� en Comit� Technique Paritaire de la DASES et du CAS-VP le transfert des CAPI, � compter du 1er octobre 2009, au D�partement de Paris (DASES) qui en assurera directement l?ensemble de la gestion ;

Consid�rant que le CAS-VP a conclu deux baux avec la soci�t� George V concernant des locaux � usage de bureaux, lots n� 3 et 4, destin�s � la CAPI1, dans l?immeuble situ� 96 rue Orfila (20e) et un bail avec la Soci�t� Avenir Patrimoine concernant des locaux � usage de bureaux destin�s � la CAPI 3, dans l?immeuble situ� 14, rue des Reculettes et 35 � 39 rue Croulebarbe (13e) ;

Consid�rant qu?il convient de c�der, � compter du 1er octobre 2009, au profit du D�partement de Paris les trois baux conclus par le CAS-VP concernant les locaux � usage de bureaux situ�s 96 rue Orfila (20e) et 14 rue des Reculettes /35 � 39 rue Croulebarbe (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 septembre 2009 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer les trois actes de cession de baux concernant les locaux � usage de bureaux situ�s 96 rue Orfila (20e) et 14, rue des Reculettes/35 � 39 rue Croulebarbe (13e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission

D�lib�re :

Article 1: M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les trois actes de cession de bail, au b�n�fice du D�partement de Paris, concernant les locaux � usage de bureaux, destin�s � la CAPI 1 et CAPI 3, situ�s 14, rue des Reculettes/35 � 39 rue Croulebarbe (13e) et les locaux, lots n� 3 et 4 situ�s 96 rue Orfila (20e), dont les caract�ristiques figurent dans les projets ci-annex�s.

Article 2: Une d�pense de 179.981,80 euros TTC HC, correspondant au montant du loyer annuel pour les locaux, lots n�3 et 4, destin�s � la CAPI 1, situ�s dans l?immeuble 96 rue Orfila (20e), et index�e chaque ann�e sera imput�e, chapitre 011, rubrique 546, nature 6132 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 3: Une d�pense de 223.681,88 euros TTC HC correspondant au montant du loyer annuel pour les locaux, destin�s � la CAPI 3, situ�s 14, rue des Reculettes/35 � 39 rue Croulebarbe (13e) et index�e chaque ann�e sera imput�e, chapitre 011, rubrique 546, nature 6132 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 4: Les charges locatives seront imput�es, chapitre 011, rubrique 546, nature 614 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DU 10
Conseil général
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