�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juin 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L. 1522-2 ;

Vu les articles L. 2121-29, L.2122-19, L. 2122-21 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les articles L.1522-4 et L. 1522-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?article L. 1524-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?article 2 des statuts de la SEMAVIP ;

Vu le rapport pr�sent� par le Conseil d?administration de la SEMAVIP ;

Vu le projet de d�lib�ration au Conseil d?administration de la SEMAVIP ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMAVIP et la RIVP � prendre une participation dans une soci�t� � cr�er avec la CDC et un ou des partenaires priv�s pour l?achat de l?entrep�t Ney, d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � l?Assembl�e g�n�rale de la SEMAVIP � approuver une augmentation du capital de ladite soci�t�, de transformer en capital l?avance conditionnelle de 4.000.000 euros en compte courant d?associ� pr�c�demment accord�e � la SEMAVIP, d?autoriser la participation de la Ville de Paris � l?augmentation du capital de la SEMAVIP sous la forme d?un apport en num�raire de 4.319.245,14 euros et enfin d?autoriser la SEMAVIP � souscrire avec la soci�t� � cr�er un contrat de prestations de service pour l?am�nagement du site et la r�alisation �ventuelle d?ouvrages et constructions en superstructure ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILLERE, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la prise de participation de la SEMAVIP, � hauteur de 20 % du capital social, dans une soci�t� � cr�er pour l?achat de l?entrep�t Ney en cas d?accord avec SNCF Participations. Ladite soci�t� serait dot�e de fonds propres � hauteur de 27 millions d?euros. La soci�t� aurait pour objet social principal l?acquisition directe ou indirecte de l?ensemble immobilier dit ?Entrep�t Ney?, les am�nagements n�cessaires pour la r�alisation d?un programme immobilier mixte logements, emplois, �quipements, et la location de l?ensemble en tant qu?immeuble � usage d?entrep�t dans l?attente de la mise en ?uvre du programme immobilier projet�.

Art. 2.- Est autoris�e la prise de participation de la RIVP, � hauteur de 20 % du capital social, dans une soci�t� � cr�er pour l?achat de l?entrep�t Ney en cas d?accord avec SNCF Participations. Ladite soci�t� serait dot�e de fonds propres � hauteur de 27 millions d?euros. La soci�t� aurait pour objet social principal l?acquisition directe ou indirecte de l?ensemble immobilier dit ?Entrep�t Ney?, les am�nagements n�cessaires pour la r�alisation d?un programme immobilier mixte logements, emplois, �quipements, et la location de l?ensemble en tant qu?immeuble � usage d?entrep�t dans l?attente de la mise en ?uvre du programme immobilier projet�.

Art. 3.- Le repr�sentant de la Ville de Paris � l?assembl�e g�n�rale de la SEMAVIP est autoris� � approuver le principe et les modalit�s d?une augmentation du capital de la soci�t� avec suppression du droit pr�f�rentiel de souscription.

Art. 4.- Est autoris�e la participation de la Ville de Paris � l?augmentation du capital de la SEMAVIP sous la forme :

- de la transformation en capital social de l?avance de 4 millions d?euros en compte courant d?associ� accord�e par la d�lib�ration�2006 DF 51, des 25 et 26 septembre 2006, - d?un apport en num�raire de 4.319.245,14 euros.

L?apport de la Ville de Paris lui donne droit � 164.347 actions nouvelles.

Art. 5.- La d�pense correspondante, soit 8.319.246 euros sera inscrite au chapitre 26, nature 261 du budget d?investissement des exercices et suivants. L?autorisation de programme est individualis�e sous le n�08V00507. Une recette de 4.000.000 euros sera constat�e au chapitre 27, nature 274 du budget d?investissement, sur l?autorisation de programme individualis�e sous le n�06V00502DFIN.

Art. 6.- Est autoris�e la souscription par la SEMAVIP, avec la soci�t� � cr�er pour l?achat de l?entrep�t Ney, d?un contrat de prestations de service pour l?am�nagement du site et la r�alisation �ventuelle d?ouvrages et constructions en superstructure.

�