�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH 269-3� du Conseil de Paris en date des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris aux pr�ts ANPEEC � contracter par ADOMA (ex SONACOTRA), pour le financement d?un programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les garanties accord�es par la Ville de Paris pour ces pr�ts ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 9 juin 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2005 DLH 269-3� du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005 accordant la garantie de la Ville de Paris aux pr�ts ANPEEC de 9.136.220 euros et 1.000.000 euros � contracter par ADOMA (ex SONACOTRA) pour le financement d?un programme de restructuration du Foyer des Travailleurs Migrants ?La Commanderie? comportant 400 logements PLA I situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19e) est rapport�e.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum global de 10.136.121 euros, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 4 ans, qu?ADOMA se propose de contracter aupr�s de l?Agence Nationale pour la Participation des Employeurs � l?Effort de Construction (ANPEEC), au taux de 1%, en vue du financement du programme de restructuration du foyer de travailleurs migrants ?La Commanderie?, comportant 400 logements PlA-I, situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 48 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans au maximum, � hauteur de la somme de 10.136.121 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-des-sous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ADOMA la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie .

�