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Modification de la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2002 PP 38 en date des 18 et 19 mars 2002 modifi�e portant fixation du r�gime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 PP 81-1� en date des 1er et 2 octobre 2007 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration 2007 PP 81-2� en date des 1er et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Pr�fecture de Police ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mai 2008, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de modifier la d�lib�ration 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du r�gime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Aux 2e et 3e alin�a de l?article 2 de la d�lib�ration 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 susvis�e, les mots ?et pr�cis�es dans le r�glement d?emploi de ces personnels? sont supprim�s.

Art. 2.- Le titre II de la m�me d�lib�ration est abrog�.

Art. 3.- Le titre IV de la m�me d�lib�ration est r�dig� comme suit :

?le compl�ment indemnitaire octroy� aux agents de surveillance de Paris affect�s aux brigades de soir�e et de nuit et aux missions ?TVE? nuit?.

Art. 4.- Le 1er alin�a de l?article 9 de la m�me d�lib�ration est ainsi r�dig� :

?Par analogie aux dispositions des d�crets des 10 mai 1961, 24 f�vrier 1976 et 21 octobre 1981 susvis�s, les agents de surveillance de Paris affect�s aux brigades de soir�e et de nuit et aux missions ?TVE? nuit peuvent b�n�ficier d?une indemnit� horaire pour travail normal de nuit et la majoration sp�ciale pour travail intensif lorsqu?ils assurent leur service entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la dur�e hebdomadaire r�glementaire du travail?.

Art. 5.- A l?article 10 de la m�me d�lib�ration, les mots ?3, 3 bis? sont supprim�s.

Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration prend effet le 1er avril 2008.

Juin 2008
Déliberation
2008 PP 51
Conseil municipal
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