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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.E.M.I.D.E.P. d'un permis de démolir visant un bâtiment anciennement occupé par un espace emploi formation solidarité et un permis de construire visant un bâtiment à usage d'habitation situé 93 bis, rue de l'Amiral-Mouchez et 2 bis, impasse du Crédit-Lyonnais (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t par la S.E.M.I.D.E.P. d'un permis de d�molir visant un b�timent anciennement occup� par un espace emploi formation solidarit� et un permis de construire visant un b�timent � usage d'habitation situ� 93 bis, rue de l'Amiral-Mouchez et 2 bis, impasse du Cr�dit-Lyonnais (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La S.E.M.I.D.E.P. est autoris�e � d�poser un permis de d�molir visant un b�timent anciennement occup� par un espace emploi formation solidarit� et un permis de construire visant un b�timent � usage d'habitation situ� 93 bis, rue de l'Amiral-Mouchez et 2 bis, impasse du Cr�dit-Lyonnais (13e).

Mars 1997
Déliberation
1996 CL 500
Conseil municipal
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