D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu la d�lib�ration D.1031-1�, en date du 22 juillet 1996, autorisant la location du terrain communal situ� 26-28, rue Boyer et 27-31, rue du Retrait (20e), � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu les plans de servitudes �tablis par le Cabinet LEGRAND, g�om�tre expert, les 31 juillet 1995 et 10 juin 1996 pour les propri�t�s de l'Etat et de la Ville de Paris situ�es respectivement 25, rue du Retrait, d'une part et 26-28, rue Boyer et 27-31, rue du Retrait (20e), d'autre part ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 19 septembre 1996 ;
Vu les lettres des 8 et 22 octobre 1996 de la Pr�fecture de Paris faisant conna�tre son accord sur l'institution (sans paiement de soulte) des servitudes figurant aux plans de servitudes pr�cit�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la constitution de servitudes r�ciproques entre la parcelle appartenant � la Ville de Paris situ�e 26-28, rue Boyer et 27 � 31, rue du Retrait et la parcelle appartenant � l'Etat situ�e 25, rue du Retrait (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 20e arrondissement, en date du 31 janvier 1997, relative audit projet de d�lib�ration ;
Vu la saisine du Conseil du 20e arrondissement, en date du 31 janvier 1997, relative audit projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat constituant des servitudes r�ciproques sur la parcelle appartenant � la Ville de Paris situ�e 26-28, rue Boyer et 27 � 31, rue du Retrait (20e) et sur la parcelle appartenant � l'Etat situ�e 25, rue du Retrait (20e), conform�ment aux plans de g�om�tre annex�s, �tablis par le Cabinet Legrand les 31 juillet 1995 et 10 juin 1996. La constitution de ces servitudes interviendra sans versement d'indemnit� de part et d'autre.