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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située à Carnetin (Seine-et-Marne). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle de terrain constituant un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuis, d'une superficie de 13 m�tres carr�s, cadastr�e section B n� 618 et situ�e � Carnetin (Seine-et-Marne) au lieudit "Les Muettes" ;
Consid�rant que MM. CHABANAS et DULIN, propri�taires mitoyens, ont fait savoir qu'ils souhaitaient se porter acqu�reurs conjointement de cette parcelle de terrain ;
Consid�rant que le maintien de cette parcelle de terrain, libre de toute occupation, dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-et-Marne du 12 ao�t 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� de la parcelle de terrain en cause au b�n�fice des demandeurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der conjointement � MM. CHABANAS et DULIN (ou � toute personne morale ou physique qu'ils se substitueraient avec l'accord de M. le Maire de Paris) la parcelle de terrain cadastr�e section B n� 618, d'une superficie de 13 m�tres carr�s, situ�e � Carnetin (Seine-et-Marne) au lieudit "Les Muettes".
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 1.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 3.- En vue d'assurer la protection sanitaire de l'aqueduc de la Dhuis, les dispositions suivantes seront reprises dans l'acte de cession :
aucune construction tant en sous-sol qu'en �l�vation, aucun stockage ou d�p�t de mati�res quelconques susceptibles de porter atteinte � la potabilit� de l'eau transit�e par l'aqueduc, aucune excavation, aucune canalisation d'eau, de gaz, d'�lectricit� ou d'assainissement, aucune voie ou parking ne pourront �tre �tablis dans ou sur la parcelle en cause ;
- toute plantation d'arbres sur cette parcelle est exclue. Elle ne pourra �tre trait�e qu'en espace vert avec �ventuellement pr�sence d'arbustes ;
- les nouveaux propri�taires ainsi que les propri�taires � venir renoncent � tout droit de passage sur l'emprise de l'aqueduc r�sultant de la situation enclav�e de la parcelle ;
- le rebornage de l'emprise sera, si besoin est, effectu� aux frais des acqu�reurs.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Mars 1997
Déliberation
1996 CL 594
Conseil municipal
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