D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� de prestations de service sur appel d'offres pour l'exploitation du stationnement payant de surface des autocars (7e et 8e), et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 19 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, la convention-type et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� de prestations de service sur appel d'offres ouvert pour l'exploitation du stationnement payant de surface des autocars (7e et 8e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci�, en cas d'appel d'offres infructueux et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-90, article 632, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et �ventuellement des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.