D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SOFI" un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 28 � 32, rue de Romainville et 1 � 3, passage du Mont�n�gro (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 30 janvier 1997, relative audit projet de d�lib�ration ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 janvier 1997, relative audit projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SOFI", dont le si�ge social est situ� 18, rue d'Anjou (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 28 � 32, rue de Romainville et 1 � 3, passage du Mont�n�gro (19e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la location prendra effet � la date de remise des terrains communaux � la soci�t� et aura une dur�e de 55 ans ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 8.980.000 F, taux compatible avec l'�quilibre financier de l'op�ration ;
- la "SOFI" s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 18 mois � compter de la date de d�cision de financement, un b�timent R+6 sur un niveau de sous-sol, comprenant :
- une r�sidence sociale comprenant 22 chambres, un studio et une pi�ce � usage de permanence �ducative, des locaux communs dont une cr�che familiale - halte-garderie ;
- un foyer d'accueil pour adultes handicap�s comprenant 32 chambres individuelles, un logement de fonction et des locaux communs ;
- 13 logements P.L.A. (1 F1 bis, 2 F2, 4 F3, 4 F4 et 2 F5), d'une surface habitable de 890 m�tres carr�s. 3 logements de ce programme seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris ;
- un parking de 22 places, dont 2 adapt�es aux handicap�s ;
- la "SOFI" prendra les terrains dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions r�alis�es par la "SOFI" deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents construits ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et par la publicit� du bail (ou de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de la "SOFI".
Art. 2.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 8.980.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.