D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique pour un emprunt de 3.440.000 F � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et destin�s � financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, l'abrogation de la d�lib�ration D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique pour un emprunt de 3.440.000 F � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et destin�s � financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e), susvis�e et, d'autre part, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un nouvel emprunt � contracter par le Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour ladite op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est abrog�e la d�lib�ration D. 1200, en date du 12 juillet 1982, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris au Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique pour un emprunt de 3.440.000 F � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et destin�s � financer partiellement l'achat de ses locaux sis 22-24, rue des Favorites (15e), susvis�e.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de substitution d'un montant en principal de 1.877.157,37 F au taux fixe de 5,70 %, d'une dur�e de 10 ans, amortissable en 40 �ch�ances trimestrielles avec une premi�re �ch�ance le 25 juillet 1997.
Cet emprunt est � contracter par le Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et est destin� � financer partiellement l'achat des locaux de l'association.
La garantie ci-dessus est accord�e dans la limite de 1.877.157,37 F, somme qui devra �tre consid�r�e comme un maximum et qui ne pourra donner lieu � aucune revalorisation pour quelque cause que ce soit. A ce titre, la Ville de Paris ne garantit pas la commission flat ni l'indemnit� de r�siliation.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes par les ressources g�n�rales du budget et, en cas de besoin, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat de pr�t de substitution � conclure par le Centre exp�rimental orthophonique et p�dagogique, � signer avec cet organisme la convention de garantie, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s de fonctionnement de la garantie, et � intervenir � l'acte notari� pour proroger l'affectation hypoth�caire initiale prise au profit de la Ville de Paris. La nouvelle convention de garantie se substituera � celle du 16 septembre 1982.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris ;
- M. le Secr�taire g�n�ral adjoint de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.