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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) des terrains communaux situés au Cornillon-sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la parcelle de terrain cadastr�e section CG n� 5 sise au Cornillon-sud � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que la parcelle CG n� 5 �tait comprise dans la convention de distribution du gaz � Paris du 2 septembre 1955, r�sili�e � compter du 31 d�cembre 1993 ;
Consid�rant que cette parcelle CG n� 5 n'est plus incluse dans la nouvelle convention pass�e avec G.D.F. le 14 d�cembre 1993 ;
Consid�rant que la partie est de cette parcelle, d'une surface globale de 10.812 m�tres carr�s, a fait l'objet de 2 projets, l'un initi� par la commune et portant sur 7.348 m�tres carr�s, l'autre initi� par la S.N.C.F. et portant sur 3.452 m�tres carrr�s (3.464 m�tres carr�s apr�s mesurage sur plan) ;
Consid�rant que ces projets ont pour but de r�aliser une voie et un mail reliant la rue Francis-de-Pressens� � la future gare R.E.R. B, une place au nord de la gare et d'une mani�re g�n�rale � am�liorer la desserte du site � proximit� du Stade de France ;
Consid�rant que la S.E.M. "Plaine D�veloppement", mandataire de la commune de Saint-Denis, d�clare souhaiter se porter acqu�reur de l'emprise de terrain globale de 10.812 m�tres carr�s ;
Consid�rant que la S.N.C.F. a d�clar� souhaiter que la commune se substitue � elle pour acqu�rir l'emprise sur laquelle elle devait intervenir ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der, apr�s division de propri�t�, � la cession de gr� � gr� � la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de l'emprise pr�cit�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) �ventuellement repr�sent�e par la S.E.M. "Plaine D�veloppement", apr�s division de propri�t�, une emprise de 10.812 m�tres carr�s environ issue de la parcelle CG n� 5 situ�e au Cornillon-sud � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
La cession aura lieu au prix de 5.719.500 F (remploi compris). L'acte devra n�cessairement intervenir avant le 19 novembre 1997. L'acqu�reur prendra les lieux dans leur �tat d'occupation et assurera le d�placement des cl�tures.
La S.N.C.F., au b�n�fice de laquelle avait �t� d�clar�e d'utilit� publique (par d�cret du 29 d�cembre 1994) l'op�ration portant sur une partie de l'emprise consid�r�e, devra intervenir � l'acte en renon�ant au b�n�fice de la d�claration d'utilit� publique.
Art. 2.- La commune de Saint-Denis (ou son mandataire) pourra prendre possession par anticipation de l'emprise vis�e � l'article premier.
Une redevance fix�e sur la base de l'int�r�t l�gal appliqu� au prix de vente sera per�ue par la Ville de Paris et s'ajoutera au prix, dans l'hypoth�se o� l'acte de vente ne serait pas sign� (du fait de l'acqu�reur) 3 mois apr�s la date de prise de possession anticip�e. Cette redevance serait alors due r�troactivement � partir de la date de prise de possession anticip�e et jusqu'� la date de signature de l'acte.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article premier seront support�s par l'acqu�reur (y compris les frais de division de propri�t�).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier, estim�e � 5.719.500 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La parcelle CG n� 5 dont sera distraite l'emprise vis�e � l'article premier, n'�tant plus comprise dans la concession de distribution du gaz et n'�tant plus utilis�e par G.D.F., son d�classement est confirm� en tant que de besoin.

Mars 1997
Déliberation
1997 DAUC 46
Conseil municipal
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