D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de r�gulariser un pourvoi en cassation contre un arr�t de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, ayant fix� les indemnit�s dues � M. RAFFLEGEAU et � la soci�t� "Rafflegeau" � la suite de la pr�emption de l'immeuble, 175-177, rue Saint-Charles et 52, rue Lacordaire (15e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�gulariser un pourvoi en cassation contre un arr�t de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 1996, ayant fix� les indemnit�s dues � M. RAFFLEGEAU et � la soci�t� "Rafflegeau" � la suite de la pr�emption de l'immeuble, 175-177, rue Saint-Charles et 52, rue Lacordaire (15e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � poursuivre l'instance, tant en demande qu'en d�fense devant la Cour de renvoi.