D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "SOFI" en vue du financement d'une seconde tranche de travaux de r�habilitation dans un foyer de travailleurs migrants de 99 chambres lui appartenant situ� 11-13, rue de Belli�vre (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt, d'un montant total de 1.218.720 F, remboursable en 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "SOFI" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de travaux de r�habilitation dans un foyer de travailleurs migrants de 99 chambres lui appartenant situ� 11-13, rue de Belli�vre (13e).
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La garantie de la Ville de Paris ayant d�j� �t� accord�e lors de la premi�re tranche de travaux de r�habilitation de cet immeuble, 19 chambres sont r�serv�es � la Ville de Paris jusqu'en 2008. En contrepartie de la garantie pr�vue � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, la r�servation de ces 19 chambres est prolong�e d'une dur�e de 15 ans, soit jusqu'en 2023.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SOFI" une convention, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, et � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.