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Rénovation-réhabilitation du secteur "Buisson - Saint-Louis" (10e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris une partie déclassée du passage Hébrard (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1690, en date du 27 octobre 1986, donnant notamment un avis favorable � l'op�ration de r�novation � r�aliser par l'Office public d'H.L.M. de la Ville de Paris dans le cadre de la r�habilitation du secteur "Buisson - Saint Louis" (10e) ;
Vu la d�lib�ration D. 323, en date du 23 mars 1987, d�classant partiellement le passage H�brard (10e) pour une superficie de 493 m�tres carr�s ;
Consid�rant que pour r�gulariser la situation fonci�re, la Ville de Paris doit c�der � l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise du passage H�brard d�class�e (soit 242 m�tres carr�s) afin de compl�ter l'emprise fonci�re de deux programmes de logements, locaux commerciaux, places de stationnement et �quipements publics r�alis�s par cet organisme dans le cadre de l'op�ration ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 2 octobre 1996 ;
Vu la lettre du 10 octobre 1996 par laquelle l'O.P.A.C. de Paris accepte de se porter acqu�reur au prix estim� par les Services fonciers ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise d�class�e du passage H�brard, soit 2 parcelles d'une surface totale de 242 m�tres carr�s num�rot�es provisoirement 23/S et 31/S ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 27 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'O.P.A.C. de Paris une partie de l'emprise d�class�e du passage H�brard (10e), soit 2 parcelles de 242 m�tres carr�s de superficie totale num�rot�es provisoirement 23/S et 31/S.
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fix� sur la base d'une estimation de la Direction des Services fonciers en cours de validit�. Cette estimation portera sur des terrains nus, libres et constructibles.
Le prix sera pay� � la signature du contrat.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Le montant du prix � provenir de la cession, �valu� � 2.900.000 F, sera inscrit en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 697, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Mars 1997
Déliberation
1996 CL 630
Conseil municipal
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