D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire 2 avenants, l'un � la convention du 25 avril 1994 sign�e avec l'Etat et l'A.N.A.H. relative � l'O.P.A.H. "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e), l'autre � la convention du 6 juin 1994 relative au suivi et � l'animation de cette op�ration et sign�e avec le "Pacte de Paris" ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'am�lioration de l'habitat de l'A.N.A.H. ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 f�vrier 1997 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec l'Etat repr�sent� par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (A.N.A.H.), repr�sent�e par son Directeur g�n�ral, un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 25 avril 1994 relative � l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec le "Pacte de Paris", repr�sent� par son Pr�sident, un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 6 juin 1994 relative au suivi et � l'animation de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "Saint-Maur - Fontaine-au-Roi" (11e).
Art. 3.- La subvention de la Ville de Paris aux frais du "Pacte de Paris" pour l'ann�e 1997 s'�l�ve � 1.603.980 F T.T.C.
Elle sera imput�e en d�pense au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La subvention de l'Etat � la Ville de Paris, pour participation au financement de l'�quipe op�rationnelle, est de 220.000 F T.T.C.
Elle sera inscrite en recette au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La bonification de subventions propos�e pour les loyers conventionn�s - dite syst�me "x + x" - pr�vue pour les loyers niveau P.L.A. est �tendue aux loyers conventionn�s niveau P.L.I.