D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 f�vrier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 19 logements P.L.A.-T.S. et 19 emplacements de stationnement situ� 17, rue Richard-Lenoir (11e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique qui se rapporte � ce programme et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 27 f�vrier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 19 logements P.L.A.-T.S. et 19 emplacements de stationnement situ� 17, rue Richard-Lenoir (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 2.794.870 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat-P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 1.065.034 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 1.713.586 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 13 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 6 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.