D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du Livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Vu le Code de la sant� publique et notamment ses articles L 26 � L 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la d�lib�ration D. 230, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la conclusion d'une convention, r�gularis�e le 1er juillet 1993, entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvis�e, dite "loi Vivien" ;
Vu la d�lib�ration D. 38, en date du 22 janvier 1996, par laquelle le Conseil de Paris a notamment pris acte des pr�cisions donn�es par M. le Maire de Paris sur l'�tat des proc�dures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 4 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres du 15 janvier 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de lancer une proc�dure d'expropriation sur l'immeuble situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e), dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 pr�cit�e ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans l'hypoth�se o� M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, prendrait un arr�t� interdisant � l'habitation l'immeuble situ� 3-5, rue de M�nilmontant (20e), M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer cette propri�t� en vue de r�aliser � son emplacement un programme de logements de type P.L.A. tr�s sociaux comportant � rez-de-chauss�e des locaux � usage commercial.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre, et dans le cadre de la convention Etat-Ville du 1er juillet 1993.
Art. 2.- M. le Maire de Paris - dans l'hypoth�se o� l'immeuble vis� � l'article premier serait interdit � l'habitation et ferait l'objet d'un arr�t� d�claratif d'utilit� publique - est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et aux lib�rations vis�es � l'article premier, �valu�e pr�visionnellement � 4.400.000 F, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.