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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, représenté par M. le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 1996. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 815-1�, en date du 23 juin 1980, modifi�e, fixant le statut particulier des ing�nieurs des travaux de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, une convention fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la Ville de Paris pour 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la Ville de Paris pour 1996.
Art. 2.- Les frais engag�s par le minist�re de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme seront rembours�s par la Ville de Paris selon les modalit�s fix�es � l'article 7 de la convention et sur production d'�tats justificatifs.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 931, sous-chapitre 931-12, article 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Avril 1996
Déliberation
1996 D. 342
Conseil municipal
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