D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de Mme CHATEAU, en r�paration des dommages caus�s � la vitrine de son magasin "Point-Presse", 106, rue Blomet (15e), par l'incendie d'un r�ceptacle de propret� dans la nuit du 15 au 16 ao�t 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable de Mme CHATEAU, � hauteur de 6.427 F, en r�paration des dommages caus�s � la vitrine de son magasin "Point-Presse", 106, rue Blomet (15e), par l'incendie d'un r�ceptacle de propret� dans la nuit du 15 au 16 ao�t 1995, dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 936, sous-chapitre 936-11, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.