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Réhabilitation "PALULOS" du groupe d'immeubles "Fontaine-à-Mulard" situé 1 à 5, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e). -Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris en vue du financement de travaux d'am�lioration de l'habitat � r�aliser, au titre de 1995, dans le groupe d'immeubles "Fontaine-�-Mulard" situ� 1 � 5, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e), ainsi qu'une subvention de 2.288.000 F et une avance remboursable de 352.000 F � titre de participation au financement de cette op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 5.040.000 F, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de travaux d'am�lioration de l'habitat portant sur 88 logements, � r�aliser, au titre de 1995, dans le groupe d'immeubles "Fontaine-�-Mulard" situ� 1 � 5, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e).
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 2.288.000 F � titre de participation au financement du programme de travaux d'am�lioration de l'habitat pr�cit�.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme pr�cit� sous forme d'avance de 352.000 F remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage � r�server lors des premi�res vacances, 25 logements r�habilit�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Avril 1996
Déliberation
1996 D. 379
Conseil municipal
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