D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de travaux de grosses r�parations � r�aliser, au titre de 1994, dans le patrimoine qu'il g�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 25.000.000 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 50.000.000 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement d'un programme de travaux de grosses r�parations � r�aliser, au titre de 1994, dans le patrimoine qu'il g�re.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, des sommes vers�es par la Ville de Paris en ex�cution de la garantie susvis�e, sera effectu� dans les conditions d�termin�es par la convention du 1er octobre 1962.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse d'�pargne ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie ainsi accord�e.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.