D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 257-1�, en date du 28 f�vrier 1994, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction comprenant 18 logements locatifs interm�diaires et 20 places de stationnement d�nomm� "Moynet-Montgallet 3" situ� 10-14, cit� Moynet (12e) et accordant en vue du financement de ce programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 10.196.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction comprenant 20 logements locatifs interm�diaires et 23 places de stationnement situ� 10-14, cit� Moynet (12e) et d'augmenter la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l'article premier de la d�lib�ration D. 257-1�, en date du 28 f�vrier 1994, susvis�e, sont modifi�es comme suit :
"Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs interm�diaires et 23 places de stationnement situ� 10-14, cit� Moynet (12e)".
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris au financement de ce programme est port�e de 10.196.000 F � 11.329.000 F, soit une augmentation de 1.133.000 F .
Cette participation suppl�mentaire de 1.133.000 F remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, paragraphe 15, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les dispositions de l'article 3 de la d�lib�ration D. 257-1�, en date du 28 f�vrier 1994, susvis�e, sont modifi�es comme suit :
"En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e,14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 2 logements seront attribu�s par la R�gion d'Ile-de-France � des agents de cette collectivit�, en contrepartie de la subvention vers�e par celle-ci ;
- 4 logements seront attribu�s par les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution au financement de l'op�ration."