D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e par la loi compl�mentaire n� 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, d�partements et r�gions ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 19 janvier 1995, pr�conisant la vente de l'appartement l�gu� et le placement du produit en emprunts d'Etat ou garantis par l'Etat, puis l'affectation des revenus annuels � l'association locale intitul�e "l'Union des oeuvres" du 9e arrondissement ;
Vu la d�lib�ration D. 472, en date du 20 mars 1995, autorisant l'acceptation du legs consenti � la Ville de Paris, Mairie du 9e arrondissement, par Melle Jeanne RONGET, aux termes de son testament du 12 mai 1985, et l'affectation de la recette cons�cutive audit legs � l'association susdite ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 janvier 1996, confirm� par la note du 13 f�vrier 1996 pr�conisant un abattement de 25 % sur la valeur v�nale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � la vente par voie d'adjudication publique d'un bien immobilier issu du legs RONGET situ� 65, rue de Rochechouart (9e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 11 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � vendre, par voie d'adjudication publique, le bien immobilier situ� 65, rue de Rochechouart (9e), 4e �tage, avec cave, (lots nos 51 et 145), sur la base de l'estimation actualis�e fournie par le Service des Domaines minor�e, pour attirer les ench�risseurs, d'un abattement de 25 % suivant les indications de ce dernier, soit : 1.350.000 F x 75 % = 1.012.500 F (valeur libre).
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de cette cession sera constat�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement de la Ville de Paris.