D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1281, en date du 19 septembre 1983, donnant un avis favorable au programme de r�novation-r�habilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 425, en date du 26 mars 1984, fixant le programme d'�quipements publics � r�aliser sur le secteur et approuvant notamment un projet de convention confiant � l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris le r�le d'organisme am�nageur dudit secteur ;
Vu la convention d'am�nagement sign�e le 20 ao�t 1984 entre la Ville de Paris et son Office public d'am�nagement et de construction ;
Vu les d�lib�rations D. 127, en date du 28 janvier 1985, et D. 2129, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris � poursuivre la proc�dure d'utilit� publique sur un projet tenant compte des r�serves de la Commission d'enqu�te, et l'autorisant � mettre en oeuvre la proc�dure d�finie � l'article R. 312-4 du Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration D. 1015, en date du 7 juillet 1986, autorisant notamment M. le Maire de Paris � poursuivre les proc�dures juridiques et financi�res de r�sorption de l'habitat insalubre, de restauration immobili�re et "�lot sensible" du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 1016, en date du 25 juin 1990, autorisant M. le Maire de Paris � demander l'intervention d'un arr�t� prorogeant les effets de la D�claration d'utilit� publique de l'op�ration de r�novation-r�habilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 107-1�, en date du 25 janvier 1993, donnant un avis favorable � la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � une nouvelle D�claration d'utilit� publique comportant changement de destination d'immeubles et extension du p�rim�tre de l'op�ration et autorisant notamment l'Office � acqu�rir l'immeuble situ� 5, rue des Islettes (18e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris ayant acquis cet immeuble situ� 5, rue des Islettes (18e), le 9 mars 1993 (suite � pr�emption), il y a lieu de r�gulariser sa situation fonci�re ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 19 d�cembre 1995 estimant la valeur v�nale de l'immeuble situ� 5, rue des Islettes � 4.000.000 F ;
Vu la lettre de l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris du 22 d�cembre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der, dans le cadre de la r�novation du secteur de la "Goutte-d'Or", � la cession � l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris de l'immeuble communal situ� 5, rue des Islettes (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris l'immeuble communal situ� 5, rue des Islettes, compris dans le p�rim�tre de l'op�ration "Goutte-d'Or" (18e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fix� sur la base d'une �valuation valide de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est et pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La somme � provenir de la cession, �valu�e provisoirement � 4.000.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.