D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1281, en date du 19 septembre 1983, donnant un avis favorable au programme de r�novation-r�habilitation du secteur de la "Goutte d'Or" (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 425, en date du 26 mars 1984, fixant le programme d'�quipements publics � r�aliser sur le secteur et approuvant notamment un projet de convention confiant � l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris le r�le d'organisme am�nageur dudit secteur ;
Vu la convention d'am�nagement sign�e le 20 ao�t 1984 entre la Ville de Paris et son Office public d'am�nagement et de construction ;
Vu les d�lib�rations D. 127, en date du 28 janvier 1985 et D. 2129, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris � poursuivre la proc�dure d'utilit� publique sur un projet tenant compte des r�serves de la Commission d'enqu�te, et l'autorisant � mettre en oeuvre la proc�dure d�finie � l'article R. 312-4 du Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration D. 1015, en date du 7 juillet 1986, autorisant notamment M. le Maire de Paris � poursuivre les proc�dures juridiques et financi�res de r�sorption de l'habitat insalubre, de restauration immobili�re et "�lot sensible" du secteur de la "Goutte d'Or" (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 2178, en date des 12 et 13 d�cembre 1988, approuvant la r�alisation d'un gymnase et d'une salle de sport situ�s 12 � 18, rue de la Goutte-d'Or (18e) et confiant � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris la ma�trise d'ouvrage de l'�quipement ;
Consid�rant que l'�quipement empi�te de 82 m�tres carr�s sur le 18 bis, rue de la Goutte-d'Or (18e), propri�t� de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris estimant le 20 janvier 1995 la valeur v�nale de la parcelle de terrain sise 18 bis, rue de la Goutte d'Or (18e) � 972.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'acquisition de cette emprise cadastr�e CH 210, d'une superficie de 82 m�tres carr�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 5 avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris une parcelle de terrain sise 18 bis, rue de la Goutte-d'Or (18e), d'une surface de 82 m�tres carr�s pour r�gulariser la situation fonci�re de l'�quipement sportif municipal, �difi� 12 � 18, m�me rue. Cet �quipement empi�te en effet de 82 m�tres carr�s sur la propri�t� de l'Office.
Art. 2.- Cette acquisition sera r�alis�e sur la base d'une �valuation de la Direction des Services fonciers de Paris en cours de validit�.
Art. 3.- La d�pense qui sera g�n�r�e par l'acquisition vis�e � l'article premier, �valu�e � 972.000 F, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.