D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 mai 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 mai 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2, L.300-4, L.311-1 � L.311-6, R.311-1 � R.311-8 ;
Vu le Code g�n�ral des imp�ts et notamment l'article 1585 C-I et l'article 317 quater de l'annexe II dudit Code ;
Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n� 93-245 du 25 f�vrier 1993 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris ;
Vu le Protocole sign� par la Ville de Paris avec l'Etat et la S.N.C.F. le 7 d�cembre 1994 relatif � l'am�nagement des terrains de la Porte d'Asni�res (17e) ;
Vu la d�lib�ration D. 540-1�, en date du 25 avril 1994, approuvant les objectifs poursuivis en vue de la cr�ation d'une Zone d'am�nagement concert� dans le secteur "Porte d'Asni�res" (17e) et les modalit�s de la concertation relatives � ce projet ;
Vu la d�lib�ration D. 1633, en date du 20 novembre 1995, prenant acte du bilan de la concertation pr�alable � la cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "Porte d'Asni�res" (17e), arr�tant le dossier de cr�ation de cette Z.A.C. et le mettant � la disposition du public ;
Vu le projet de d�lib�ration AU 96-9-1�, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le dossier de cr�ation et de cr�er la Zone d'am�nagement concert� "Porte d'Asni�res" (17e) ;
Vu le dossier de cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "Porte d'Asni�res" (17e) joint en annexe � ce projet de d�lib�ration et comprenant les pi�ces suivantes :
- un rapport de pr�sentation, comportant notamment l'�tude d'impact, exposant la d�limitation du p�rim�tre, le programme global de construction, l'indication du mode de r�alisation choisi, le r�gime de la zone au regard de la taxe locale d'�quipement, et l'indication du document d'urbanisme applicable � l'int�rieur de la zone ;
- un plan de situation ;
- un plan p�rim�tral.
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une Zone d'am�nagement concert� ayant pour objet l'am�nagement et l'�quipement de terrains en vue principalement de la construction de b�timents � usage d'habitation, d'�quipements collectifs priv�s et de locaux destin�s � accueillir des emplois le long du boulevard p�riph�rique, ainsi que la r�alisation d'�quipements publics, est cr��e sur les parties du territoire de Paris, 17e arrondissement, d�limit�es par un tiret� sur le plan au 1/2000e, annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Zone ainsi cr��e est d�nomm�e "Zone d'am�nagement concert� (Z.A.C.) Porte d'Asni�res".
Art. 3.- Le dossier de cr�ation de la Z.A.C. "Porte d'Asni�res", annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.
Art. 4.- Le programme global de construction permet des constructions d'une superficie d'environ 79.600 m�tres carr�s de planchers hors oeuvre nette.
Art. 5.- En application des articles L. 300-4, R. 311-4-2� et R.311-5 du Code de l'urbanisme, la r�alisation de la zone sera conc�d�e par la Ville de Paris � une soci�t� d'�conomie mixte constitu�e selon les modalit�s de la loi du 7 juillet 1983.
Art. 6.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d'�quipement dans le p�rim�tre de la Zone d'am�nagement concert� sous r�serve de prendre en charge le co�t des �quipements �num�r�s � l'article 317 quater de l'annexe II du Code g�n�ral des imp�ts.
Art. 7.- Il sera �tabli un Plan d'am�nagement de zone.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration sera affich�e pendant un mois en mairie. Mention en sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans 2 journaux r�gionaux ou locaux diffus�s dans le D�partement.