D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de la soci�t� anonyme "Commercial union", assureur de la S.A.R.L. SSBI dont le local commercial a �t� endommag� par un d�g�t des eaux provenant de la cr�che municipale situ�e 19, rue Brant�me (3e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable de la soci�t� anonyme "Commercial union", assureur de la S.A.R.L. SSBI dont le local commercial a �t� endommag� par un d�g�t des eaux provenant de la cr�che municipale situ�e 19, rue Brant�me (3e).
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 5.057 F, sera imput�e au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.